Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :
ALGOTAL – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Représenté par M. Eric Chaden Ben Souda
Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN : 998 941 215
SIRET : 998 941 215 00019
Code APE : 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Email : contact.algotal@omniswiss.com
Téléphone : +33 6 15 85 70 84
TVA non applicable — article 293 B du CGI

Et l'Acheteur :
Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site algotal.omniswiss.com (ci-après « le Client »).

ALGOTAL propose des services d'audit marketing assistés par intelligence artificielle, destinés aux artistes, labels et entreprises souhaitant analyser leurs performances sur les plateformes YouTube, Deezer, SoundCloud, Google Ads et Meta Ads.

La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services suivants :

• Découverte (0€) : Audit unique limité à 1 plateforme au choix parmi YouTube, Deezer, SoundCloud, Google Ads ou Meta Ads. Livré par email en moins de 2 minutes.
• One Shot (97€) : Audit de tes plateformes actives (jusqu'à 5 : YouTube, Deezer, SoundCloud, Google Ads, Meta Ads), avec rapport PDF 7 pages et SmartLink partageable.
• Starter (300€/mois) : 4 audits par mois sur tes plateformes actives (jusqu'à 5), PDF + SmartLink, 15 insights + roadmap mensuelle, 1 call stratégie, support prioritaire 24h.
• Pro (500€/mois) : Audits illimités sur tes plateformes actives (jusqu'à 5), PDF white-label, rapports à votre marque, account manager dédié, support VIP 24/7.

Toute commande suppose la consultation préalable des présentes CGV et leur acceptation par le Client.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€). ALGOTAL bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable.

• Découverte : 0€
• One Shot : 97€
• Starter : 300€ par mois
• Pro : 500€ par mois

ALGOTAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

3.2 Paiement

Le paiement est effectué en ligne via le prestataire Stripe, garantissant la sécurité des transactions.

Moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay, Google Pay

Le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.

3.3 Sécurité

Aucune donnée bancaire sensible n'est collectée par ALGOTAL. Les transactions sont entièrement gérées par Stripe, certifié PCI DSS Level 1.

4. LIVRAISON DES SERVICES

Les audits sont générés automatiquement après validation du paiement.

• Délai de livraison : Moins de 2 minutes.
• Mode de livraison : Email contenant un lien de téléchargement sécurisé vers le rapport PDF.
• Accès au dashboard (pour Offres Starter et Pro) : Compte créé automatiquement avec accès immédiat.

En cas de non-réception de l'email dans les 5 minutes, le Client peut contacter le support à l'adresse : contact.algotal@omniswiss.com.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cas spécifique Algotal :

Le service étant exécuté immédiatement (génération automatique de l'audit), le Client accepte expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Aucun remboursement ne sera possible après génération et envoi de l'audit.

6. GARANTIE DE LIVRAISON TECHNIQUE

ALGOTAL s'engage à fournir un service conforme aux descriptions du site.

Garantie de livraison :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la commande.

Le service étant livré immédiatement (génération automatique de l'audit et envoi par email), aucun remboursement ne peut être accordé après livraison du rapport, sauf dans les cas suivants :

• Non-livraison technique : le rapport PDF n'a pas été reçu dans les 30 minutes suivant la commande.
• Rapport vide ou illisible : le document reçu est incomplet ou ne contient pas les données des plateformes demandées.
• Double facturation : deux paiements ont été prélevés pour la même commande.

Pour toute demande de remboursement éligible, le Client doit contacter le support à contact.algotal@omniswiss.com dans les 48 heures suivant la commande, en joignant une preuve du problème technique constaté.

7. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

ALGOTAL met en œuvre tous les moyens pour assurer la qualité des audits, mais ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.
• Des variations de performances sur les plateformes analysées (YouTube, Deezer, SoundCloud, Google Ads, Meta Ads, etc.) indépendantes de notre volonté.
• Des interruptions temporaires des services liées à la maintenance ou à des problèmes techniques indépendants de notre contrôle.

Limitation de responsabilité : Dans tous les cas, la responsabilité d'ALGOTAL est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rapports d'audit : Le Client acquiert la pleine propriété des résultats contenus dans les rapports PDF générés.

Logiciel, code, marque : ALGOTAL reste propriétaire exclusif du code, de l'architecture des agents IA, de la marque et de tout élément non livré explicitement au Client.

Le Client s'interdit toute reproduction, modification, reverse engineering ou redistribution du service sans accord écrit préalable.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse : algotal.omniswiss.com/legal/privacy.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, à exercer auprès de : contact.algotal@omniswiss.com.

10. MÉDIATION ET LITIGES

10.1 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur du e-commerce
Site : www.mediateurfevad.fr
Email : mediation@mediateurfevad.fr

Le Client doit, avant toute saisine du médiateur, avoir préalablement contacté le service client d'ALGOTAL.

10.2 Plateforme de règlement en ligne

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant après médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, France.

11. MODIFICATION DES CGV

ALGOTAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les Clients abonnés (Offres Starter et Pro) seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Email : contact.algotal@omniswiss.com
• Téléphone : +33 6 15 85 70 84
• Support technique : contact.algotal@omniswiss.com
• RGPD : privacy@omniswiss.com